Transferts Infranationaux et Transparence au Cameroun: Les Collectivités Territoriales Décentralisées face à l’opcacité

La Coalition Camerounaise Publish What You vient de publier une étude portant sur la traçabilité des transferts Infranationaux en faveur des Collectivités territoriales Décentralisées. Il résulte de cette étude que le circuit des transferts infranationaux au en faveur des CTD au Cameroun est obstrué par de nombreux goulots d’étranglement qui empêchent une circulation fluide des transferts vers les CTD. Parmi les obstacles identifiés, on note :

• le caractère peu performant des systèmes d’enregistrement, d’archivage et diffusion des informations ;
• l’insuffisance des contrôles au niveau de l’application des textes sur les transferts infranationaux l’information ;
• l’absence de suivi des prélèvements et des reversements des recettes fiscales par les CTD ;
• l’indisponibilité de l’information sur les données des transferts infranationaux aux CTD ;
• l’usage abusif du « secret professionnel » chez les producteurs de l’information ;
• le mauvais reporting des transferts infranationaux par les Contribuables ;
• l’absence du texte d’application du Code minier de 2016 ;
• l’absence de la répartition des impôts en nature prélevés par le CAPCAM depuis 2015
• l’absence des données sur les transferts des CAC ;
• Les blocages d’ordre administratif.

Cette étude publiée en version francaise et anglaise a fait des recommandationsà l’endroit des Détenteurs d’enjeux en vue de la fluidification du circuit des transferts infranationaux :

• Au Premier Ministre: l’adoption du texte réglementaire prévu par l’article 176 alinéa 3 du Code minier de 2016 sur les modalités de répartition de la taxe ad valorem  et de la taxe à l’extraction aux différents bénéficiaires.
• A La Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire :
• l’amélioration du reporting des transferts infranationaux qui suppose :
  • une meilleure imputation des ressources minières affectées aux CTD dans l’application MESURE de la DGI ;
  • L’interphasage entre l’application MESURE au niveau des Impôts et l’application CADRE au niveau du Trésor afin de garantir la sincérité des enregistrements comptables;
  • la désagrégation des recettes affectées par nature et par société ;
  • l’enregistrement des informations dans l’application CADRE de la DGTCFM par nature des recettes dans les comptes des communes et non par poste comptable ;
• la mise à disposition régulière des ressources collectées aux Communes bénéficiaires par chaque Trésorier Payeur Général ;
• la répartition effective des impôts en nature prélevé par le CAPAM ;
• la création d’un Sous-Compte du Compte 421 XXX VVV « Service Financier des Communes » pour une comptabilisation spécifique des recettes du secteur extractif.
• A la Direction Générale des Impôts :
• la sensibilisation des contribuables au bon renseignement des déclarations d’impôts (papier) et déclaration en ligne ;
• La mise en place d’un système de divulgation aux Communes par la DGI des informations sur les noms des différents contributeurs aux recettes fiscales, les montants payés et la nature des recettes. Ceci leur permettrait de faire le suivi de leurs recettes.
• Au Ministère des Mines et du Développement Technologique(MINMIDT)
• Une meilleure surveillance de la production sur le terrain afin d’éviter les fraudes sur les quantités déclarées et le non-respect de la règlementation en matière environnementale et sociale.
• Au Comité ITIE du Cameroun :
• l’intégration des Communes dans le périmètre de conciliation afin de rapprocher les recettes déclarées dans leurs formulaires avec les transferts déclarés par la DGTCFM ;
• l’intégration du FEICOM dans le périmètre de conciliation afin de rapprocher les recettes déclarées dans leurs formulaires avec les transferts déclarés par la DGTCFM.
• Aux Collectivités Territoriales Décentralisées :
• Le suivi régulier de leur situation de transfert en se rapprochant des services des CTD à la Direction général des Impôts.
• Le suivi des entreprises qui opèrent dans votre territoire de compétence (contrôle administratif des autorisations des entreprises qui exploitent, suivi de la production de celles-ci, etc.)
• Aux Organisations de la Société Civile:
• La sensibilisation des populations riveraines sur le cadre normatif des transferts infranationaux au Cameroun.
• Sensibilisation et formations des populations sur leurs droits et devoirs vis-à-vis des projets d’exploitation minière

La version complète peut-être téléchargée iciRapport d’étude sur la tracabilité des transferts intranationaux au profit des CTD french-Eng