Note de Politique sur l’urgence de la divulgation des contrats du secteur extractif au cameroun

Les contrats passés entre les entreprises exploitant les ressources et les gouvernements sont les documents fondamentaux qui énoncent les principales clauses, modalités et conditions régissant les accords conclus dans le cadre de nombreux investissements pétroliers, gaziers et miniers. Les contrats peuvent notamment inclure des informations sur les clauses fiscales, le contenu local, l’impact environnemental, l’infrastructure et le calendrier de production d’un projet. Des informations essentielles pour que les citoyens puissent comprendre les obligations auxquelles sont tenus les gouvernements et des investisseurs, en assurer le suivi et en exiger des comptes.

 Jusqu’à ce jour, la divulgation des contrats est restée l’un des maillons faibles de la gouvernance du secteur extractif et de la mise en œuvre de l’ITIE au Cameroun. Nous observons que le Gouvernement du Cameroun est engagé depuis quelques temps dans la signature des nouvelles conventions minières et délivrance des licences d’exploitation miniers : La société CODIAS S. A,   la société ERAMET, la société Sinosteel Cam SA, etc. Contrats diversement appréciés par des voix discordantes qui accusent l’Etat de « braderie de ressources minérales du pays ». Bien plus, les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la disposition 2.4 de la norme ITIE au cours des deux dernières évaluations du Cameroun le montre à suffire. La divulgation des contrats (Exigence 2.4) fait partie des mesures correctives prescrites au Cameroun au cours des évaluations ITIE en 2018 et en 2021. Le Cameroun devra être réévalué en octobre 2023 sur cette même disposition de la Norme ITIE donc la mise en œuvre est devenue obligatoire depuis janvier 2021 pour tous les pays mettant en œuvre l’ITIE.  La divulgation des contrats du secteur extractif au Cameroun est entravée par de nombreux obstacles d’ordre technique, politique, institutionnel et administratif.